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Article
Cession de parts sociales : opposabilité à la société
Cession de parts sociales : opposabilité à la société
La Cour de cassation casse un arrêt, au visa des articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil, pour n’avoir pas recherché, si la signification, faite par une banque à la SARL, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par une société cessionnaire de parts, n’emportait pas signification de la cession de parts à la société.
par A. Lienhardle 31 octobre 2011
L’arrêt censuré s’était livré à une lecture stricte des formalités prévues par l’article L. 221-14 du code de commerce, applicables aux cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée sur renvoi de l’article L. 223-17 du même code. Selon ce texte : la cession « est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt ». La cour d’appel a donc retenu « que la société [cessionnaire] ne conteste...
