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Article
Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)
Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)
Une fois encore, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait admis la reprise, après immatriculation, des engagements souscrits au nom d’une société en formation, « sans avoir constaté l’accomplissement régulier de l’une ou l’autre des formalités » exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
par A. Lienhardle 2 janvier 2012
Comme est venu l’illustrer, une nouvelle fois, un tout récent arrêt de la troisième chambre civile, en raison notamment de son effet rétroactif, la reprise, après immatriculation, des actes accomplis au nom de la société en formation produit des effets radicaux pour les cocontractants (V. Civ. 3e, 7 déc. 2011, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2009. 323, note J.-P. Legros ), elle ne paraît pas près de témoigner la moindre sympathie à la théorie de la reprise implicite.
Telle est d’ailleurs la constance de la solution, que les rappels réguliers par des décisions destinées au Bulletin (V., dern. Com. 9 oct. 2007,...
