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Article
Société civile : liquidation judiciaire d’un associé
Société civile : liquidation judiciaire d’un associé
Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
par A. Lienhardle 3 janvier 2012
Il résulte de l’article 1860 du code civil, dont le maintien en vigueur malgré les dispositions spéciales du livre VI du code de commerce n’est plus douteux depuis un arrêt de 2007 (Com. 10 juill. 2007, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2007. AJ 2107, obs. A. Lienhard 
), que la procédure collective frappant l’un des associés d’une société civile entraîne, sauf décision de dissolution, l’élimination de l’associé en cause, sous réserve du remboursement de ses droits sociaux. Et, malgré les inconvénients de cette solution, s’attachant à la lettre du texte, auquel elle confère un caractère d’ordre public, la Cour de cassation a, par ailleurs, décidé que la perte de la qualité d’associé ne peut être que consécutive à ce remboursement (Civ. 3e, 9 déc. 1998, Bull. civ. III, n° 243 ; D. 2000. Somm. 237, obs. Hallouin ; D. Affaires 1999. 298, obs. M. B.), ce que répète d’ailleurs expressément le présent arrêt. Jusque-là, l’associé pourra donc encore...
