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Article
Clause de réserve de propriété : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Clause de réserve de propriété : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le législateur n’était pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d’un débiteur en sauvegarde au seul motif que, dans une situation particulière, il détiendrait, sur le territoire national, le quasi-monopole de fait de la distribution en gros de ces marchandises.
par A. Lienhardle 5 janvier 2012
Certaines questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont prévisibles en matière de procédures collectives (V. P. Roussel Galle, QPC et droit des procédures collectives, LPA, 29 sept. 2011, p. 66), d’autres moins. Dans cette dernière catégorie doit sans doute se ranger celle posée ici à la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article L. 624-16 du code de commerce sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre garantis par les articles 6 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du...
