Plans de sauvegarde et de redressement : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 631-2 du code de commerce, de l’article L. 626-27 du même code, voire de l’article L. 631-20-1 sont-elles conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment le droit à un procès équitable ? ». Telle était la question prioritaire de constitutionnalité déférée à la chambre commerciale.

Pas de vrai problème, quant à l’article L. 631-2, alinéa 2, en vertu duquel « il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ». La Cour de cassation ne nous apprend donc pas grand-chose en expliquant que ce texte, « fondé sur le principe de l’unité du patrimoine et justifié par la nécessité d’une organisation rationnelle des procédures collectives, a...