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Article
Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers
Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers
Si le caractère volontaire de l’omission d’une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
par A. Lienhardle 23 janvier 2012
Après d’autres arrêts, inédit (Com. 12 juill. 2011, D. 2011. Actu. 2031, obs. A. Lienhard 
) ou non (Com. 12 janv. 2010, Bull. civ. IV, n° 6 ; D. 2010. AJ 264 ; Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2010. 606, obs. A. Martin-Serf ), ce nouvel arrêt, de rejet, et destiné, lui, au Bulletin, rappelle la portée du nouveau cas de relevé de forclusion instauré par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 bénéficiant au créancier dont la défaillance « est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste [de ses créanciers] ». Le relevé de forclusion est de droit, c’est-à-dire automatique pour peu que soit rapportée la preuve du caractère volontaire de cette omission. La Cour de...
