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Article
Poursuites contre les associés d’une société civile immobilière : point de départ de la prescription
Poursuites contre les associés d’une société civile immobilière : point de départ de la prescription
L’article 1859 du code civil, selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, ne distingue pas selon la date de naissance de la créance envers la société.
par A. Lienhardle 6 janvier 2012
Par cet arrêt de cassation, une fois encore se trouve rappelée la stricte application qu’impose la Cour de cassation du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 1859 du code civil, dont elle n’a jamais vraiment admis que la règle, protectrice des associés, puisse être assouplie, au bénéfice des créanciers de la personne morale, par la prise en compte de l’adage Contra non valentem… Certes, jusque-là, les décisions, de la troisième chambre civile (V. not. Civ. 3e, 26 sept. 2007, Bull. civ. III, n° 157 ; D. 2007. AJ 2543, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2008. 137, note J.-F. Barbièri ; RTD com. 2008. 142, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ) comme de la chambre commerciale (V. not. Com. 19 janv. 2010, Rev. sociétés 2010. 45, obs. A. Lienhard ), étaient plutôt intervenues dans le cas, particulier quoique très courant, de sociétés en liquidation judiciaire, domaine dans lequel d’ailleurs un récent arrêt a paru admettre le report du point départ au moment où le créancier...
