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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.

Huissier : appel formé contre une délibération d’une chambre départementale des huissiers

Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation.

Juridiction de proximité : irrégularité de la saisine par déclaration au greffe

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. 

Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

L’indifférence des appels incidents lorsqu’une décision a acquis force de chose jugée

Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. 

Appel : irrégularité de la notification tenant au choix du destinataire

Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés.

Surendettement : violation du contradictoire en l’absence de convocation des créanciers

Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nationalité : formalités tendant à l’information du ministère de la justice

Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile.

Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi

L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait.

Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis

Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture