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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Appel : absence d’indivisibilité des condamnations in solidum

Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Dès lors, l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel avait été déclaré irrecevable.

Majeur protégé : action en responsabilité intentée contre le tuteur par un tiers

Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Donation-partage : clause pénale et atteinte au droit d’agir en justice

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des demandeurs.

Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée

L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

Point de départ du délai de deux mois pour former appel provoqué

Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal.

Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant

Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant un délai de trois mois pour conclure ne s’appliquent pas.

Appel : connaissance des moyens et prétentions de l’appelant en dépit du défaut de pièces

Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant.

Appel : omission des modalités de recours dans l’acte de notification d’un jugement

L’omission de la mention des modalités de l’appel contre le jugement d’orientation, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours.

Défaut de comparution du demandeur : impossibilité de statuer sur le fond si le défendeur ne le requiert pas

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. Viole donc ce texte, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur le fond alors qu’il n’était saisi d’aucun moyen par l’appelant et que l’intimé ne lui avait pas requis ce jugement.