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Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée

L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.

par Mehdi Kebirle 11 janvier 2016

La Cour de cassation revient, à l’occasion de cet arrêt, sur la question de la validité d’un acte introductif délivré au nom de deux personnes dont l’une était décédée au moment de l’introduction de l’instance.

Il s’agissait en l’espèce de deux jugements étrangers ayant prononcé, d’une part, l’adoption plénière d’un l’enfant par un homme et son épouse d’autre part, celle d’un autre enfant par l’époux seul. Quelques années plus tard, un jugement avait rejeté la demande d’exequatur de ces décisions. À la suite du décès de l’époux, un appel a été interjeté en son nom et en celui de son épouse.

Une cour d’appel avait retenu l’irrecevabilité de la déclaration d’appel au motif que l’épouse n’avait pas précisé qu’elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d’héritière ou de conjointe survivante. L’acte ne pouvant être scindé en deux, il devait être déclaré irrecevable.

Censurant la décision au visa de l’article 117 du code de procédure civile, la Cour de cassation précise que l’irrégularité de la déclaration d’appel tirée du fait qu’elle avait était établie au nom de l’époux décédé n’affectait pas cet acte en ce qu’il était établi au nom de son épouse.

Le tort de la cour d’appel a été ici...

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