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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Ordonnance de taxe : une lettre simple suffit pour former un recours

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

Convention de divorce homologuée : fraude et tierce opposition recevable

La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux.

Interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances

Les déclarations orales des parties, exprimant un désistement d’instance et l’acceptation de celui-ci, effectuées au cours d’une instance constituent des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion et à parvenir à l’achèvement de l’instance. Elles constituent dès lors des diligences interruptives du délai de péremption d’une seconde instance avec laquelle il existe un lien de dépendance directe et nécessaire. 

Majeur protégé : motivation de la décision de renouvellement et oralité de la procédure

Le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin. En outre, en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie. Il est donc tenu d’y répondre.

Appel en garantie : conséquences procédurales de l’autonomie de l’instance en garantie simple

L’appel en garantie simple ne créant pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant, le garant ne peut être directement condamné au profit du demandeur principal si ce dernier n’a pas sollicité cette condamnation. En outre, la notification d’un jugement de condamnation à l’égard du défendeur principal ne fait pas courir le délai d’appel à l’égard du garant.

Irrecevabilité de l’appel incident en raison de la caducité de la déclaration d’appel

L’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l’appel principal. En effet, la caducité de l’appel principal entraînant l’extinction de l’instance d’appel, la cour d’appel ne peut plus être saisie de l’appel incident.

Autorité de la chose jugée : événement postérieur modifiant la situation du requérant

L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Recours incident contre une ordonnance de taxe : dispense de notification de la note exposant les motifs du recours

Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. 

Irrecevabilité des conclusions en appel : compétence du conseiller de la mise en état jusqu’à son dessaisissement

Le conseiller de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté. Celui-ci peut donc connaître de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture qui a été révoquée avant l’ouverture des débats, c’est-à-dire à un moment où il n’était pas encore dessaisi.

Jugement : la mention erronée dans l’acte de notification fait obstacle à l’écoulement du délai de forclusion

L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Cette sanction est encourue lorsque la notification du jugement ne mentionne pas que l’appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu’un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d’appel concernée.