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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel. 

Appel incident formé en l’absence de notification des conclusions de l’appelant

L’appel incident formé par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d’appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d’appel dans le délai requis ne peut faire échec à la caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 du code de procédure civile.

Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une action en indemnisation

Viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être entendu « dans un délai raisonnable », l’action en responsabilité de l’État ayant donné lieu à une procédure d’une durée totale de six ans et cinq mois.

Évaluation du taux de ressort : absence de prise en compte de la demande d’astreinte

L’astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, est l’accessoire de cette dernière. Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.

Recevabilité d’une demande au regard de sa finalité

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Signification par voie de procès-verbal de recherche infructueuse : dernière adresse connue

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.

Appel : relevé d’office d’un moyen d’irrecevabilité non soumis au conseiller de la mise en état

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa 1er, du même code autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée.

Caducité de l’appel pour irrégularité de forme de la notification des conclusions : nécessité d’un grief

La caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité.

Avis : point de départ du délai pour conclure accordé à l’intimé n’ayant pas constitué avocat

C’est à une question relative à la computation des délais pour conclure accordés aux parties à l’instance d’appel à laquelle répond la Cour de cassation dans le présent avis.