Appel incident formé en l’absence de notification des conclusions de l’appelant

Le présent arrêt fournit un certain éclairage sur la possibilité de prononcer les sanctions attachées à la méconnaissance des délais prévus dans le cadre d’une instance d’appel avec représentation obligatoire, en particulier lorsqu’une partie effectue des diligences en dépit de la carence de son adversaire dans l’observation de ces délais.

Deux sociétés avaient interjeté appel du jugement d’un tribunal de commerce rejetant des demandes d’indemnisation formées à l’encontre de deux autres sociétés. Les appelantes ont déposé leurs conclusions mais ne les avaient signifiées qu’à l’une des deux intimées. L’intimée privée de cette notification a alors signifié aux appelantes des conclusions au fond contenant un appel incident et des conclusions d’incident saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande de caducité de la déclaration d’appel.

Les appelantes, qui avaient entre-temps notifié leurs conclusions d’appel à cette dernière, ont déféré à la formation collégiale de la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant, d’une part, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la société à laquelle les conclusions n’avaient pas été notifiées et, d’autre part, la validité de l’appel formé contre la société à l’égard de laquelle la notification avait bien eu lieu. La cour d’appel avait confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état en constatant la caducité de l’appel interjeté ayant intimé la société n’ayant pas reçu la notification des conclusions.

Devant la Cour de cassation, les demanderesses développaient trois arguments.

Elles prétendaient, d’abord, que le fait pour l’intimé d’avoir formé un appel incident, alors même que le délai pour le former n’a pas commencé à courir faute de notification des conclusions de l’appelant, et de conclure au fond constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir de la caducité de la déclaration...