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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Irrecevabilité du recours en raison de la méconnaissance du délai de notification du jugement

Il résulte de l’article 528-1 du code de procédure civile que si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance, n’est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration de ce délai.

Requête en rectification d’erreur ou omission matérielle : respect du contradictoire en cas d’audience

Le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties.

Appel : nécessité du dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification

Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

Tribunal d’instance : oralité de la procédure et respect du contradictoire

Devant le tribunal d’instance, la procédure étant orale, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience. Il appartient à la juridiction de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe du contradictoire.

Pourvoi fondé sur une contrariété de décisions : nécessité de jugements inconciliables dans leur exécution

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

Audition de l’enfant : insuffisance du recours à l’âge pour apprécier le discernement

Doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui refuse l’audition d’un enfant mineur en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement.

Évaluation du litige: prise en compte d’une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

Effet interruptif de l’assignation affectée d’un vice de fond

L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.

Assurance : absence d’autorité de chose jugée en raison de la différence d’objets des demandes

La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.