Évaluation du litige: prise en compte d’une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort

Dans cet arrêt du 19 mars 2015, la deuxième chambre civile a eu à se prononcer sur la question du calcul de la valeur du litige, un critère de détermination de la compétence des juridictions qui commande notamment la possibilité d’interjeter appel d’une décision rendue en première instance.

Dans le litige qui a donné lieu à cet arrêt, une caisse primaire d’assurance maladie réclamait à un particulier le remboursement d’une somme au titre d’un indu d’indemnités qui se cumulaient avec une pension de retraite. Ce dernier avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours dirigé contre la caisse et la caisse régionale d’assurance maladie. Elle formula deux demandes : une demande principale qui visait à ce qu’il soit reconnu que la somme perçue au titre des indemnités journalières avait été légitimement versée et ne pouvait donc donner lieu à répétition et une demande subsidiaire tendant à la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 8 000 € au titre d’indemnisation de sa perte de rémunération. Après le jugement de première instance, le demandeur avait formé un appel qui fut jugé irrecevable par la dour d’appel. Celle-ci avait estimé que la demande en remboursement d’un indu au titre d’indemnités journalières et la demande de dommages-intérêts pour préjudice éventuel, tout comme la demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étaient des créances qui devaient être considérées séparément au point de vue du ressort et de la compétence. Ainsi,...