Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

Cet arrêt rendu le 5 mars 2015 par la chambre sociale mérite l’attention en ce qu’il opère une évolution de la jurisprudence sur le point de savoir quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir, en vertu de l’article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

En l’espèce, un tribunal de commerce avait ordonné la cession d’une entreprise et la suppression de certains postes pour motif économique. Le cessionnaire avait alors refusé de reprendre le contrat de travail d’un salarié qui disposait de la qualité de membre de la délégation unique de personnel. La société fut par la suite placée en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’à une certaine date. Le salarié protégé avait obtenu du juge des référés une ordonnance qui imposait au mandataire judiciaire de reprendre, sous astreinte, le paiement de salaires correspondant à plusieurs mois de travail.

Un pourvoi en cassation fut formé à l’encontre de cette ordonnance par le mandataire judiciaire. Il prétendait que les créances relatives à l’exécution d’un contrat de travail, qu’elles soient exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’employeur ou qu’elles soient nées après l’ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l’article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances. Or, aux termes de l’article L. 625-5 du code de commerce, les litiges soumis au conseil de prud’hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés au mandataire judiciaire ou à l’AGS sont portées directement devant le bureau de jugement. Dès lors, selon le demandeur, la formation des référés du conseil de prud’hommes était incompétente pour accorder au salarié une provision puisque le bureau de jugement était seul compétent pour statuer sur ce litige.

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui précise que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La formation de référé qui a constaté que le salarié, dont le contrat...