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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Application au défendeur du principe de concentration des moyens

Dès lors qu’il y avait identité de parties, de cause et d’objet entre une ordonnance d’injonction de payer ayant acquis l’autorité de la chose jugée et une demande formulée postérieurement au délai d’opposition, cette dernière se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et est donc irrecevable.

Irrecevabilité des conclusions de l’intimé : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. Excède donc ses pouvoirs et méconnaît la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, la cour d’appel qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Avocat : absence d’empêchement après une modification des modalités d’exercice de la profession

L’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats n’est pas empêché d’exercer sa profession. Ce changement n’affecte donc en rien le cours du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. 

Conversion d’une saisie conservatoire : compétence exclusive de l’huissier de justice

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d’exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice et ne peut donc, à peine de nullité, être effectué par un clerc assermenté.

Péremption d’instance : la comparution à l’audience n’est pas une diligence interruptive

La seule comparution à une audience au cours de laquelle l’examen de l’affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile, y compris lorsqu’en raison du caractère oral de la procédure, aucune obligation d’établir des écritures n’incombait aux parties.

Exceptions de procédure : respect du contradictoire en cas de jugement sur le fond

Le juge qui, dans une même décision, rejette une exception de procédure, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond.

Appel : délai pour signifier les conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel.

Appel : identité de qualité de l’intimé

En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

Conclusions récapitulatives dans le dispositif des écritures

La juridiction d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété alors que les appelants demandent l’annulation de l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour.

Caducité de l’appel pour défaut de signification : avis du greffe dénué de toute ambiguïté

L’avis adressé par le greffe et comportant la mention « avis appelant signif avocat » est dénué de toute ambiguïté pour un professionnel du droit, de sorte qu’une cour d’appel a pu estimer que la caducité de la déclaration d’appel était encourue, faute, pour l’appelant, d’avoir procédé à la signification prescrite par l’article 902 du code de procédure civile.