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La juridiction d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété alors que les appelants demandent l’annulation de l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour.
par Mehdi Kebirle 18 juillet 2014
Le présent arrêt illustre les conséquences, sur l’office du juge, de la règle issue de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, aux termes duquel, devant la cour d’appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
En l’espèce, les propriétaires ont assigné un syndicat des copropriétaires en annulation d’une l’assemblée générale et de l’ensemble des décisions qui étaient inscrites à son ordre du jour.
Une cour d’appel avait accédé, en partie, à cette demande puisqu’elle a prononcé l’annulation d’une décision particulière portant sur l’élection du syndic.
La censure de cette décision est toutefois prononcée par la Cour de cassation au visa de l’article 954 du code de procédure civile. La Cour rappelle,...
