- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La juridiction d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété alors que les appelants demandent l’annulation de l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour.
par Mehdi Kebirle 18 juillet 2014
Le présent arrêt illustre les conséquences, sur l’office du juge, de la règle issue de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, aux termes duquel, devant la cour d’appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
En l’espèce, les propriétaires ont assigné un syndicat des copropriétaires en annulation d’une l’assemblée générale et de l’ensemble des décisions qui étaient inscrites à son ordre du jour.
Une cour d’appel avait accédé, en partie, à cette demande puisqu’elle a prononcé l’annulation d’une décision particulière portant sur l’élection du syndic.
La censure de cette décision est toutefois prononcée par la Cour de cassation au visa de l’article 954 du code de procédure civile. La Cour rappelle,...
Sur le même thème
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
« Magicobus I » : premier décret magique de simplification de la procédure civile
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice