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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Mesure d’instruction in futurum : rétraction du chef de la compétence

Une cour d’appel ne peut se borner à relever l’incompétence du président du tribunal d’instance pour connaître de la requête destinée à obtenir une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et inviter la requérante à saisir le président du tribunal de commerce, alors qu’en tant que juridiction d’appel des décisions des deux juridictions, elle avait compétence pour statuer sur les mérites de la requête.

Mesure d’instruction in futurum : absence de motif légitime en raison de l’inutilité de la mesure

Ne démontre aucun motif légitime, la partie qui sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile alors qu’il apparaît impossible d’établir les dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison qui présentait déjà un état de dégradation important. Par conséquent, au regard de l’impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que constatant l’inutilité de la mesure sollicitée, une cour d’appel a pu conclure à l’absence de...

Logement de 1,56 m2 : le propriétaire et l’agence immobilière condamnés

Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien litigieux.

Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

Compétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »

Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.

Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage

Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.

Nouvel appel à la suite du désistement d’un premier appel

Emportant acquiescement au jugement, le désistement sans réserve d’un appel interjeté devant une cour d’appel territorialement incompétente rend irrecevable un nouvel appel formé devant la juridiction supposée compétente.

Irrecevabilité de l’appel conjoint reprenant deux appels irrecevables

Est irrecevable en raison de son défaut d’objet, l’appel conjoint dirigé à l’encontre de décisions qui ne pouvaient plus être remises en cause, faute d’avoir été déférées dans le délai d’appel.

Expertise : exclusion de la caducité encourue pour défaut de consignation

La caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, elle ne peut plus être soulevée après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

Bail commercial : opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étant opposable aux autres.