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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage

Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.

Nouvel appel à la suite du désistement d’un premier appel

Emportant acquiescement au jugement, le désistement sans réserve d’un appel interjeté devant une cour d’appel territorialement incompétente rend irrecevable un nouvel appel formé devant la juridiction supposée compétente.

Irrecevabilité de l’appel conjoint reprenant deux appels irrecevables

Est irrecevable en raison de son défaut d’objet, l’appel conjoint dirigé à l’encontre de décisions qui ne pouvaient plus être remises en cause, faute d’avoir été déférées dans le délai d’appel.

Expertise : exclusion de la caducité encourue pour défaut de consignation

La caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, elle ne peut plus être soulevée après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

Bail commercial : opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étant opposable aux autres.

Recours en révision : condition de la recevabilité

Le recours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

Renvoi après cassation : étendue de la saisine de la juridiction de renvoi et preuve de la notification

La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.

Caducité de l’appel : sanction limitée à l’absence de conclusions dans le délai

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel.

Demandes en nullité de l’association syndicale et en révision des charges : objets différents

Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité de chose jugée de l’action en nullité.