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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Clause attributive de compétence : inopposabilité au tiers sous-acquéreur

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.

Référé provision : absence de caractère sérieux des contestations

Les contestations portant sur l’interprétation d’un contrat soulevées par le débiteur de la réparation ne présentent pas de caractère sérieux dès lors qu’elles ne se rapportent qu’à l’étendue de l’obligation de ce dernier, lequel ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation. Elles ne font donc pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner le versement d’une provision.

Vente et droit de préemption du preneur à bail rural

Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, la vente est parfaite en cas de forclusion du droit du preneur. Dès lors, l’acte notarié de réitération ne constitue pas une nouvelle vente et dispense, par conséquent, le bailleur d’une nouvelle notification au preneur.

Vente d’immeuble : notion de « vendeur professionnel »

Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.

Dépens : condamnation à payer une fraction des dépens

Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.

Appel : caducité de la déclaration d’appel

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. La signification doit alors être effectuée, à peine de caducité de la déclaration d’appel, dans un délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe.

Injonction de payer européenne : l’opposition n’est pas une comparution

Une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution.

Appel : délai pour conclure dans une procédure fixée à bref délai

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.

Huissier : compétence territoriale limitée

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

Désistement d’appel : appréciation souveraine de l’étendue de l’acceptation de l’intimé

L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.