La Cour de justice estime que ne saurait être regardé comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement « Bruxelles I », un litige dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.
L’article 22, point 1, du règlement du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s’applique pas à la procédure gracieuse engagée par un majeur protégé en vue d’obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier situé sur le territoire d’un autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de « la capacité des personnes physiques » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement.
La caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.
La décision de retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation, ainsi que l’ordonnance refusant de l’y réinscrire, ne constituant pas une mesure disproportionnée, elle ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal.
L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.
Les contestations portant sur l’interprétation d’un contrat soulevées par le débiteur de la réparation ne présentent pas de caractère sérieux dès lors qu’elles ne se rapportent qu’à l’étendue de l’obligation de ce dernier, lequel ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation. Elles ne font donc pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner le versement d’une provision.
Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, la vente est parfaite en cas de forclusion du droit du preneur. Dès lors, l’acte notarié de réitération ne constitue pas une nouvelle vente et dispense, par conséquent, le bailleur d’une nouvelle notification au preneur.
Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.
Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.
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