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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Recours immédiat contre une décision ordonnant une expertise médicale

La décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Elle est donc susceptible d’un recours immédiat

Irrecevabilité du pourvoi intenté par le liquidateur d’une association dissoute

Est irrecevable, le pourvoi intenté par le liquidateur désigné au cours de l’assemblée générale d’une association prononçant la dissolution de cette dernière, dès lors que le liquidateur est intervenu dans l’instance en cassation après l’expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif.

Dépaysement de l’affaire : limites du « ressort » d’exercice des fonctions du magistrat

Au sens de l’article 47 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel est saisie, le ressort dans lequel un juge prud’homal exerce ses fonctions est celui de la cour d’appel dont dépend sa juridiction.

Majeur protégé : modalités de la communication de l’avis du ministère public

Satisfait au respect du principe du contradictoire, le ministère public qui communique cet avis oralement lors des débats, mettant ainsi les parties en mesure de présenter leurs observations.

Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

Promesse de vente sous condition suspensive : portée de la demande de prêt

Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

Ordonnance de séquestre rendue sur requête : prorogation du délai

Le juge des requêtes, en autorisant la prorogation de la mesure de séquestre de documents dont il avait ordonné la saisie, ne fait qu’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 149 du code de procédure civile.

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

Irrecevabilité de l’appel immédiat : exclusion du caractère mixte du jugement attaqué

Sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Ne satisfait pas à ces conditions le jugement qui se borne à statuer sur la validité d’éléments de preuve et qui autorise le juge de la mise en état à ordonner une expertise.