Recours immédiat contre une décision ordonnant une expertise médicale

Au cas d’espèce, un salarié avait contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître qu’il était atteint d’une maladie professionnelle désignée. La juridiction saisie avait alors sursis à statuer et ordonné une expertise médicale en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Un appel fut interjeté à l’encontre de cette décision mais il fut déclaré irrecevable au motif que les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile disposent qu’une décision de sursis ne peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel que s’il est justifié d’un motif grave et légitime, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

La décision des juges du fond est toutefois cassée par l’arrêt rapporté aux visas des articles 380, alinéa 1^er, 544, alinéa 1^er, du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir précisé que, selon ce deuxième texte, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, la Cour de cassation estime qu’il en est de même s’agissant de la décision qui ordonne une expertise médicale technique. Dans la mesure où telle décision tranche une question touchant au fond du droit, elle est susceptible d’un...