Ordonnance de séquestre rendue sur requête : prorogation du délai

Se plaignant d’actes de concurrence déloyale qu’elle imputait à l’un de ses concurrents, une société avait obtenu du président d’un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d’un huissier de justice aux fins de constat et de saisie. Ce dernier s’est constitué séquestre des documents saisis pour une durée d’une année pouvant être prorogée sur simple requête. La société demanderesse a sollicité la prorogation du délai du séquestre avant de saisir le juge du fond mais la défenderesse a, quant à elle, demandé la rétractation de l’ordonnance prorogeant cette durée. La juridiction du fond avait ensuite autorisé l’huissier de justice instrumentaire, assisté d’un expert informaticien, à délivrer au tribunal une copie sur support papier de différentes pièces saisies et placées sous séquestre.

Saisie du litige, une cour d’appel a déclaré recevable la demande de la société défenderesse tendant à la rétractation de l’ordonnance ayant prorogé le délai durant lequel des pièces saisies au siège de celle-ci devaient être...