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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Compétence du juge des référés en l’absence d’une procédure d’exécution en cours

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. Par conséquent, le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail dès lors qu’aucune procédure d’exécution n’a été engagée.

Rectification d’une omission matérielle : absence d’atteinte aux droits et obligations des parties

Constitue une omission matérielle susceptible de rectification, le fait de ne pas avoir précisé, dans le dispositif d’un jugement, la somme due au titre de la prestation compensatoire et correspondante à la valeur d’une part dans un bien indivis, lorsque ce montant apparaissait dans les motifs de la décision.

Déchéance du pourvoi en cassation et droit au procès équitable

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

Arrêt de l’exécution provisoire de droit : caractère cumulatif des conditions

Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.

Sites pollués : non rétroactivité de la loi sur les servitudes d’utilité publique

En l’absence de disposition contraire expressément affirmée par le législateur, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui permet l’indemnisation des servitudes d’utilité publique instituées sur un site pollué ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Mesure d’instruction in futurum : date d’appréciation du motif

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.

Référé : cessation du trouble manifestement illicite et violation d’une règle de droit

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.

Divorce : rémunération du notaire ayant établi un projet de liquidation du régime matrimonial

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

Avocat : interdiction de produire des documents couverts par le secret médical pour assurer sa propre défense

Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière.