- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert
Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert
L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.
par Mehdi Kebirle 11 février 2013
Aux termes de l’article 233, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’expert désigné par le juge doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (V. Rép. pr. civ., v° Mesures d’instruction confiées à un technicien, par Redon, n° 233). Nommé intuitu personae, le technicien ne peut donc déléguer cette tache à un tiers (Civ. 3e, 8 avr. 1999, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 1999. IR 136 
; AJDI 1999. 802, note M. Olivier ; JCP 1999. IV. 2037 ; Procédures 1999. Comm. 150, obs. R. Perrot). D’un point de vue procédural, les actes effectués en méconnaissance de cette obligation ne peuvent, en principe, valoir opération d’expertise (Civ. 2e, 27 avr. 2000, Bull. civ. II, n° 68 ; JCP 2001. I. 311, n° 8, obs. Cadiet ; 7 mai 2002, Bull. civ. II, n° 90 ; JCP 2002. IV. 2534 ; Civ. 3e, 26 nov. 2008, Bull. civ. III, n° 189 ; JCP 2009. IV. 1007), y compris lorsque l’irrégularité ne cause aucun grief (Civ. 2e, 27 avr. 2000, Bull. civ. II, n° 68 ; D. 2000. IR 158 ; JCP 2000. IV. 1960 ; JCP 2001. I. 311, obs. Cadiet). Toutefois, la Cour de cassation se montre parfois plus souple quant à l’appréciation de cette exigence. Il est, notamment, admis que cette...
