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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Opposabilité du prêt consenti par un quasi-usufruitier prédécédé

Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.

Clause d’accroissement : inapplicabilité de l’article 1178 du code civil

La clause d’accroissement ayant pour effet de conférer à l’acquéreur dernier survivant la propriété de l’immeuble tout entier, il n’existe pas entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier. Il en résulte que l’article 1178 du code civil, en vertu duquel une condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement, n’est pas applicable.

Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

Péremption d’instance : nécessité d’un pouvoir de direction de la procédure reconnu aux parties

Si, devant le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d’audience, elles ne disposent d’aucun moyen de pallier l’inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s’appliquer.

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

La contestation du droit au maintien dans les lieux ne requiert aucune forme

Le congé au visa de l’article 4 de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 mettant fin au bail et plaçant le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, la contestation ultérieure du droit au maintien pour occupation effective insuffisante, qui ne requiert aucune forme, n’est pas subordonnée à la délivrance d’un nouveau congé visant le motif de la déchéance invoqué.

Démembrement de la propriété : droit réel de jouissance spéciale

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Contrairement au droit d’usage et d’habitation, qui est soumis au même régime que l’usufruit, ce droit réel peut excéder trente ans.

Autorité de la chose jugée au pénal : étendue du principe

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui il est imputé. Elle s’étend, par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale.