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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

Signification : obligation de l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte

La circonstance qu’un locataire n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse au cours des opérations d’expulsion ne dispense pas l’huissier de justice des diligences destinées à rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte de signification.

Demande reconventionnelle : exclusion de la règle « reconvention sur reconvention ne vaut »

Encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par le demandeur initial en réponse à la reconvention du défendeur.

Prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et droit européen

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.

Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Opposabilité du prêt consenti par un quasi-usufruitier prédécédé

Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.

Clause d’accroissement : inapplicabilité de l’article 1178 du code civil

La clause d’accroissement ayant pour effet de conférer à l’acquéreur dernier survivant la propriété de l’immeuble tout entier, il n’existe pas entre les parties un débiteur d’obligation et un créancier. Il en résulte que l’article 1178 du code civil, en vertu duquel une condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement, n’est pas applicable.

Mise en œuvre du droit de récusation : irrecevabilité de l’intervention

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties à l’instance principale ne sont pas recevables. Par ailleurs, l’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, il en est également ainsi de celles des tiers qui n’étaient pas parties au procès principal.

Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.