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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Pourvoi : annulation des actes passés pour l’exécution d’une décision cassée

La cassation d’une décision entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de tous les actes faits pour l’exécution de celle-ci. Est donc nulle la mainlevée d’un commandement de saisie-vente effectuée après cassation de l’arrêt d’appel qui l’avait ordonnée.

Opposition : obligation de motivation

Pour être recevable, l’opposition formée par le défaillant doit contenir les moyens de fait et de droit justifiant la demande.

Radiation du rôle : responsabilité de l’avocat

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel

Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.

Validité de la demande en justice : preuve du pouvoir spécial

La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.

Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties

S’il peut décider librement de ne pas convoquer les parties à l’audience, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle doit s’assurer que cette requête a été portée à la connaissance des autres parties. 

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

Propriété : efficacité de la possession solo animo

Si la possession légale utile à la prescription acquisitive ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle peut être poursuivie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des possesseurs.

Impossibilité d’agir au fond avant la fin de l’instance possessoire

L’interdiction faite au défendeur d’agir au pétitoire avant d’avoir mis un terme au trouble emporte l’impossibilité d’agir avant la fin de l’instance possessoire.