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Article
Radiation du rôle : responsabilité de l’avocat
Radiation du rôle : responsabilité de l’avocat
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.
par Mehdi Kebirle 17 avril 2013
Publié sur le site de la Cour de cassation, l’arrêt commenté porte sur les effets de la radiation d’une action sur le cours du délai de prescription et sur leurs conséquences quant à la responsabilité d’un avocat qui n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires.
En l’espèce, une avocate avait assisté son client lors d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur et au cours d’une instance devant le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette dernière, le client s’était vu condamné à verser une contribution alimentaire au profit de son fils mais, alors que les versements avaient été stoppés, une procédure de paiement direct avait été introduite. Entre-temps, l’action engagée devant le conseil de prud’hommes faisait l’objet d’une radiation du rôle en raison d’un défaut de dépôt des conclusions.
La responsabilité de l’avocate fut alors recherchée par son client. Il lui reprochait d’abord de ne pas l’avoir informé de la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales pour cesser le...
