Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.
Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.
Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.
Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière.
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