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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Péremption d’instance : nécessité d’un pouvoir de direction de la procédure reconnu aux parties

Si, devant le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d’audience, elles ne disposent d’aucun moyen de pallier l’inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s’appliquer.

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

La contestation du droit au maintien dans les lieux ne requiert aucune forme

Le congé au visa de l’article 4 de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 mettant fin au bail et plaçant le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, la contestation ultérieure du droit au maintien pour occupation effective insuffisante, qui ne requiert aucune forme, n’est pas subordonnée à la délivrance d’un nouveau congé visant le motif de la déchéance invoqué.

Démembrement de la propriété : droit réel de jouissance spéciale

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Contrairement au droit d’usage et d’habitation, qui est soumis au même régime que l’usufruit, ce droit réel peut excéder trente ans.

Autorité de la chose jugée au pénal : étendue du principe

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui il est imputé. Elle s’étend, par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale.

Audition de l’enfant : droit du mineur d’être entendu en tout état de procédure

Le droit reconnu au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant peut être exercé en tout état de procédure. Cette audition étant de droit lorsque l’enfant en fait la demande, le juge ne peut tirer argument d’une première audition par le premier juge saisi pour refuser de procéder à une seconde audition.

Compétence du juge des référés en l’absence d’une procédure d’exécution en cours

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. Par conséquent, le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail dès lors qu’aucune procédure d’exécution n’a été engagée.

Rectification d’une omission matérielle : absence d’atteinte aux droits et obligations des parties

Constitue une omission matérielle susceptible de rectification, le fait de ne pas avoir précisé, dans le dispositif d’un jugement, la somme due au titre de la prestation compensatoire et correspondante à la valeur d’une part dans un bien indivis, lorsque ce montant apparaissait dans les motifs de la décision.

Déchéance du pourvoi en cassation et droit au procès équitable

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

Arrêt de l’exécution provisoire de droit : caractère cumulatif des conditions

Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.