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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Appel : caducité de la déclaration d’appel

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. La signification doit alors être effectuée, à peine de caducité de la déclaration d’appel, dans un délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe.

Injonction de payer européenne : l’opposition n’est pas une comparution

Une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution.

Appel : délai pour conclure dans une procédure fixée à bref délai

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.

Huissier : compétence territoriale limitée

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

Désistement d’appel : appréciation souveraine de l’étendue de l’acceptation de l’intimé

L’acceptation par l’intimé du désistement d’appel de l’appelant n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement contesté.

Prescription acquisitive du possesseur

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.

Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Le délai pour conclure ne s’applique pas à l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé

Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile aux termes desquelles l’appelant a l’obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé.

Avocat salarié : exercice de la profession et Convention européenne des droits de l’homme

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

Appel : illustration de l’effet dévolutif

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.