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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Prescription acquisitive du possesseur

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.

Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Le délai pour conclure ne s’applique pas à l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé

Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile aux termes desquelles l’appelant a l’obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé.

Avocat salarié : exercice de la profession et Convention européenne des droits de l’homme

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

Appel : illustration de l’effet dévolutif

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Pourvoi : annulation des actes passés pour l’exécution d’une décision cassée

La cassation d’une décision entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de tous les actes faits pour l’exécution de celle-ci. Est donc nulle la mainlevée d’un commandement de saisie-vente effectuée après cassation de l’arrêt d’appel qui l’avait ordonnée.

Opposition : obligation de motivation

Pour être recevable, l’opposition formée par le défaillant doit contenir les moyens de fait et de droit justifiant la demande.

Radiation du rôle : responsabilité de l’avocat

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel

Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.