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Article
Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité
Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité
L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.
par Mehdi Kebirle 2 octobre 2013
L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt concernait un divorce qui a été prononcé par un premier jugement d’un juge aux affaires familiales, lequel a retenu comme cause de cette rupture, l’altération définitive du lien conjugal. Le magistrat a, par la suite, ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l’épouse de conclure sur les conséquences du divorce. Alors que l’époux s’opposait à cette réouverture, un arrêt d’appel a renvoyé les parties devant le premier juge sur les conséquences du divorce. Dans un second jugement, le juge aux affaires familiales a alors déclaré l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.
Devant la cour régulatrice, l’époux reprochait à une cour d’appel d’avoir confirmé ce jugement alors que, selon lui, il résulte du principe de l’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire que le juge ne peut statuer pour la première...
