Radiation pour inexécution de l’arrêt et droit d’accès à un tribunal

Dans l’arrêt rapporté, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le retrait du rôle de la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, l’un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, à la suite de la condamnation de sa société dans un litige l’opposant à une société tierce, un chef d’entreprise est contraint de payer, en application d’une clause de garantie qu’il avait signée, une somme correspondant au montant de l’indemnisation allouée. Après la confirmation, en appel, de la condamnation, celui-ci s’est pourvu en cassation. L’affaire a été, par la suite, radiée du rôle de la juridiction en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile aux termes duquel le premier président ou son délégué peuvent prononcer « la radiation » d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté...