Caractère circonscrit de l’effet de la caducité d’une expertise

Par cet arrêt de cassation, la deuxième chambre civile se prononce sur la question de l’effet de la caducité d’une mesure d’expertise sur l’effet interruptif de prescription attaché à l’acte introductif d’instance.

En l’espèce, une société placée en liquidation judiciaire était locataire de locaux à usage commercial. Elle s’était vu accorder une certaine somme au titre de l’indemnité d’éviction. La société bailleresse avait ensuite assigné cette dernière devant un tribunal de commerce afin de voir ordonner une expertise destinée à déterminer les sommes qui lui étaient encore dues par le preneur à bail. Après que cette demande fut acceptée par une juridiction, un autre jugement fut rendu par lequel la créance du preneur avait été inscrite au passif de la société bailleresse, elle-même placée en redressement judiciaire. A la suite de la compensation des dettes respectives des deux sociétés, le bailleur avait assigné le mandataire liquidateur de son preneur pour obtenir le paiement d’une somme au titre de travaux de...