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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Validité de la demande en justice : preuve du pouvoir spécial

La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.

Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties

S’il peut décider librement de ne pas convoquer les parties à l’audience, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle doit s’assurer que cette requête a été portée à la connaissance des autres parties. 

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

Propriété : efficacité de la possession solo animo

Si la possession légale utile à la prescription acquisitive ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle peut être poursuivie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des possesseurs.

Impossibilité d’agir au fond avant la fin de l’instance possessoire

L’interdiction faite au défendeur d’agir au pétitoire avant d’avoir mis un terme au trouble emporte l’impossibilité d’agir avant la fin de l’instance possessoire.

Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

Signification : obligation de l’huissier de rechercher le destinataire de l’acte

La circonstance qu’un locataire n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse au cours des opérations d’expulsion ne dispense pas l’huissier de justice des diligences destinées à rechercher la nouvelle adresse du destinataire de l’acte de signification.

Demande reconventionnelle : exclusion de la règle « reconvention sur reconvention ne vaut »

Encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par le demandeur initial en réponse à la reconvention du défendeur.

Prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et droit européen

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.