Injonction de payer européenne : l’opposition n’est pas une comparution

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application de l’article 17, § 1, du règlement n° 1896/2006 aux termes duquel, si une opposition est formée à l’encontre de l’injonction de payer européenne dans le délai prévu à l’article 16, § 2 (30 jours), la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire.

Au cas d’espèce, un particulier s’était engagé, par un contrat de fourniture de services conclu avec une entreprise ayant pour activité l’organisation de paris sportifs à organiser et à assurer la diffusion de ces paris en Italie. Aussi était-il chargé de collecter les mises dans les points de collecte locaux et de faire parvenir les sommes correspondantes à cette entreprise, après déduction des gains payés aux joueurs. S’estimant victime d’une inexécution contractuelle, l’entreprise avait sollicité et obtenu, auprès d’une juridiction autrichienne compétente pour connaître de la procédure européenne d’injonction de payer, la délivrance d’une injonction de payer européenne à l’encontre de son co-contractant. Quelque temps après, le débiteur a formé opposition à cette injonction de payer européenne, prétendant que la demande formée par l’autre partie était non fondée et la somme réclamée non exigible....