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Article
Appel : délai pour conclure dans une procédure fixée à bref délai
Appel : délai pour conclure dans une procédure fixée à bref délai
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.
par Mehdi Kebirle 3 juillet 2013
Le présent avis répond à une question formulée par la cour d’appel de Lyon portant sur la procédure d’appel. Il s’agissait plus précisément d’interroger la Cour de cassation sur le point de savoir si les articles 908 à 911 du code de procédure civile sont applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code.
Les premières dispositions citées sont, pour l’essentiel, issues du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel. Elles instaurent un certain nombre de délais au cours desquels les parties doivent produire leurs conclusions devant la juridiction d’appel. Il est ainsi prévu que l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour...
