Désistement d’appel : appréciation souveraine de l’étendue de l’acceptation de l’intimé

En l’espèce, trois salariés avaient été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d’imprimés publicitaires. Ils avaient, par la suite, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de leur contrat en contrat à temps complet, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et d’indemnités au titre de la rupture et d’indemnité pour travail dissimulé. Condamnant l’employeur au paiement d’indemnités de rupture et de rappel de salaire, un conseil de prud’hommes avait accepté de prononcer la résiliation judiciaire des contrats et s’était déclaré en partage de voix sur les demandes d’indemnité pour travail dissimulé. L’employeur avait alors interjeté un appel général de ces jugements avant de s’en désister peu de temps après. Les désistements ayant été acceptés par les salariés, la cour d’appel les a, par la suite, déclarés parfaits. Considérant qu’à la suite de ces désistements, les jugements initialement contestés avaient repris leur plein et entier effet, un juge départiteur s’était déclaré régulièrement saisi des demandes d’indemnité pour travail dissimulé. À l’occasion d’un recours à l’encontre de la décision du juge départiteur condamnant l’employeur à verser des dommages et intérêts à ce titre à l’un des salariés, une cour d’appel avait confirmé le jugement. L’employeur avait alors formé un pourvoi en...