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Article
Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision
Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision
En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.
par Mehdi Kebirle 5 juin 2013
Le présent arrêt apporte quelques précisions utiles quant à la question de savoir de quelle façon s’opère la répartition de la charge des frais d’expertise lorsque la poursuite de la mission de l’expert nécessite des dépenses supplémentaires.
En l’espèce, une mesure d’expertise avait été ordonnée par un juge des référés afin de déterminer les origines d’un incendie ayant détruit des locaux donnés à bail. L’expert désigné avait informé le juge que ces travaux d’expertise nécessitaient des frais importants. Le bailleur avait alors saisi le juge chargé du contrôle des expertises afin que son locataire et son assureur, à la demande desquels l’expertise avait été ordonnée, soient condamnés à verser la somme nécessaire à la poursuite de la mission de l’expert à titre de consignation.
Les juges du fond ayant favorablement accueilli cette demande, le...
