- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Huissier : compétence territoriale limitée
Huissier : compétence territoriale limitée
L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.
par Mehdi Kebirle 5 juillet 2013
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile porte sur l’impossibilité pour l’huissier de justice d’instrumenter des actes en dehors de son ressort territorial (V. Rép. pr. civ., v° Huissier de justice, par S. Abbou et B. Nicod, n° 298 s.).
Plusieurs sociétés titulaires de certificats d’obtention végétales sur des variétés de pommes de terre, suspectant des actes de contrefaçon, ont demandé au président d’un tribunal de grande instance la désignation d’un huissier de justice afin effectuer, à l’adresse du siège d’une société tierce, toute constatation utile. Alors que des procès-verbaux furent dressés par l’officier public, les juges du fond ont prononcé leur annulation. Une cour d’appel a, en effet, observé qu’en vertu des dispositions de l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l’huissier de justice ne pouvait instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de...
