Appel : illustration de l’effet dévolutif

L’arrêt commenté illustre les conséquences de l’effet dévolutif de l’appel. L’article 561 du code de procédure civile dispose que cette voie de réformation « remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Le second alinéa de l’article 562 du même code ajoute que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Au cas particulier, un pourvoi fut formé à l’encontre d’un arrêt d’appel à laquelle le demandeur reprochait de ne pas avoir annulé un jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations. Il invoquait plus précisément que la cour d’appel avait constaté qu’au jour où le juge de première instance avait statué, le demandeur avait déposé, trois jours avant l’audience,...