Compétence territoriale : exclusion de la nature contractuelle d’un litige impliquant une société contrôlée

La question préjudicielle à laquelle répond la Cour de justice, dans le présent arrêt avait été posée à l’occasion d’un litige opposant une banque établie en Hongrie à une société dont le siège est situé en Allemagne. La banque sollicitait le remboursement d’un prêt qu’elle a accordé à une société tierce, elle aussi établie en Hongrie, dont le capital était détenu à hauteur de 75 % par la société basée en Allemagne. Elle avait, pour cela, introduit un recours devant une juridiction hongroise afin que cette dernière soit condamnée à lui rembourser la dette de la société débitrice. La juridiction de première instance avait alors fait droit à une exception d’incompétence soulevée par la défenderesse mais une cour d’appel avait annulé ce jugement au motif que la juridiction hongroise pouvait fonder sa compétence sur l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001, dit « Bruxelles I ». Ce texte dispose qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire...