Audition de l’enfant : droit du mineur d’être entendu en tout état de procédure

Dans l’arrêt du 24 octobre 2012, la première chambre civile apporte des précisions relatives au régime procédural de l’audition du mineur dans les procédures le concernant. Ce régime, qui est contenu aux articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile, a connu une évolution importante à la suite du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice (sur ce décret, V. « Audition de l’enfant », Doss. AJ fam. 2009, n° 7/8 et 9 ).

En l’espèce, un divorce a été prononcé à la demande de l’épouse. Déboutant le mari d’une demande de résidence alternée de l’enfant du couple, le juge aux affaires familiales (JAF) a décidé de maintenir la résidence de ce dernier chez sa mère tout en reconnaissant au père un droit de visite et d’hébergement. La cour d’appel a, par la suite, été saisie et s’est vue transmettre une demande d’audition de la part de l’enfant. Elle avait toutefois refusé d’y accéder en retenant que si l’article 388-1 du code civil reconnaît au mineur qui le souhaite la possibilité d’être entendu dans toute procédure qui le concerne, ce droit ne peut être exercé à tous les stades de la procédure. Les juges avaient également observé que l’enfant avait pu être entendu par le juge de première instance, de sorte qu’une seconde audition en cause d’appel ne s’imposait pas.

Reprenant l’argumentation du demandeur au pourvoi dans l’un des moyens produits, la Cour de cassation casse, sur ce point, l’arrêt déféré aux visas combinés de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-2 du code de procédure civile. Elle précise que la demande d’audition peut être adressée au juge quel que soit l’état de la...