Autorité de la chose jugée au pénal : étendue du principe

Dans cet arrêt, la première chambre civile se prononce sur l’étendue du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui découle implicitement de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale.

En l’espèce, un testament avait été réalisé par une défunte pour instituer l’une de ses nièces légataire universelle. Quelques années plus tard, la testatrice avait consenti une vente portant sur un immeuble d’habitation à un couple et avait ensuite rédigé un second testament aux termes duquel l’un des acquéreurs avait été désigné légataire universel, révoquant ainsi le premier testament. La défunte avait par la suite été placée sous le régime de la tutelle quelques mois avant son décès. Après avoir revendu à leur tour l’immeuble d’habitation, le couple d’acquéreurs avait été condamné par une juridiction répressive pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvait la défunte. La bénéficiaire du premier testament avait alors sollicité, d’une part, l’annulation du second testament en raison de l’insanité d’esprit de son auteur et, d’autre part, celle des ventes successives portant sur le bien immobilier mais avait vu ses demandes rejetées.

La cour d’appel a estimé que, si l’infraction pénale caractérisée par le fait d’avoir abusé de l’état de faiblesse de la testatrice était bien constituée, la...