Pourvoi : annulation des actes passés pour l’exécution d’une décision cassée

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation avait plus précisément à répondre à la question de savoir ce qu’il advient des actes faits pour l’exécution d’une décision ayant fait l’objet d’une cassation.

En l’espèce, une demande de nullité d’un commandement aux fins de saisie-vente fut rejetée par un juge de l’exécution. Par la suite, une cour d’appel avait annulé cette décision et ordonné la mainlevée de tous les actes d’exécution subséquents. Saisie sur renvoi après cassation, une seconde cour d’appel avait estimé qu’à la suite de l’arrêt rendu par la première cour d’appel, lequel était, selon elle, passé en force de chose jugée en dépit du pourvoi formé, le défendeur à l’action en nullité avait ordonné la mainlevée de la saisie-vente litigieuse, de sorte qu’aucune procédure d’exécution n’était plus en cours au moment où elle était amenée...