Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

En l’espèce, une société d’avocats avait été sollicitée par le président d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) dans le but de conseiller cette dernière à l’occasion d’un litige opposant ce président à l’autorité préfectorale, laquelle estimait que ce dernier ne remplissait plus les conditions réglementaires pour être membre de la CCI.

Au terme du litige, la société d’avocats a demandé à la CCI de régler diverses factures correspondant à la prestation fournie. Alors qu’une seule des trois factures adressées avait été réglée, le bâtonnier de l’ordre des avocats fut saisi et fixa à une certaine somme le montant des honoraires et frais dus aux conseils. La CCI avait, par la suite, formé un appel à l’encontre de cette décision. Statuant en matière de taxe, le premier président d’une cour d’appel a alors considéré qu’en dépit du fait que la CCI ne s’estimait pas...