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Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

par Mehdi Kebirle 11 avril 2013

En l’espèce, une société d’avocats avait été sollicitée par le président d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) dans le but de conseiller cette dernière à l’occasion d’un litige opposant ce président à l’autorité préfectorale, laquelle estimait que ce dernier ne remplissait plus les conditions réglementaires pour être membre de la CCI.

Au terme du litige, la société d’avocats a demandé à la CCI de régler diverses factures correspondant à la prestation fournie. Alors qu’une seule des trois factures adressées avait été réglée, le bâtonnier de l’ordre des avocats fut saisi et fixa à une certaine somme le montant des honoraires et frais dus aux conseils. La CCI avait, par la suite, formé un appel à l’encontre de cette décision. Statuant en matière de taxe, le premier président d’une cour d’appel a alors considéré qu’en dépit du fait que la CCI ne s’estimait pas...

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