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Article
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente
Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.
par Mehdi Kebirle 11 décembre 2012
L’arrêt rapporté concerne une importante source de contentieux. Il est relatif au sort d’un compromis de vente conclu sous conditions suspensives lorsque ces dernières ont été réalisées postérieurement à la date fixée pour la réitération sous la forme authentique. Il intéressera donc particulièrement les praticiens qui interviennent dans la rédaction de ce type d’acte.
Il est ici question d’une promesse synallagmatique de vente immobilière conclue sous trois conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires. L’acte prévoyait également que la vente devait être réitérée avant une certaine date. Après le décès du vendeur, les acquéreurs, qui arguaient de la réalisation de toutes les conditions suspensives, ont mis en demeure ses héritiers de régulariser la vente sous la forme authentique. Se heurtant au refus de ces derniers, les acquéreurs les ont assignés en réalisation judiciaire de la vente.
Accédant à leur demande, la cour d’appel a estimé qu’en présence d’un accord sur le prix de la vente ainsi que sur son objet, la vente était devenue parfaite, bien que les pièces versées au débat démontrassent que les conditions suspensives avaient été levées postérieurement à la date fixée pour la réitération.
Les juges du fond avaient tiré argument de deux clauses stipulées dans la...
