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Article
Opposabilité du prêt consenti par un quasi-usufruitier prédécédé
Opposabilité du prêt consenti par un quasi-usufruitier prédécédé
Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.
par Mehdi Kebirle 20 décembre 2012
L’arrêt rapporté apporte un éclairage intéressant sur la question de l’effet du décès d’un quasi-usufruitier à l’égard des nus-propriétaires lorsque ces derniers se trouvent également être les héritiers de celui-ci.
En l’espèce, une usufruitière détenait quatre-vingt-quatorze parts d’une société civile immobilière (SCI) immobilière dont les nus-propriétaires n’étaient autres que ses enfants. L’usufruitière avait consenti, à la suite de la vente de l’immeuble, un prêt portant sur la totalité du prix de vente à l’un de ses enfants, en prévoyant que la somme devait être remboursée à une certaine date. Au décès de l’usufruitière, l’un de ses héritiers avait assigné l’emprunteur, qui était, en l’occurrence, aussi son frère, en inopposabilité du prêt.
Accédant à cette demande, une cour d’appel avait estimé qu’il existait, sur la partie de la somme correspondant aux quatre-vingt-quatorze parts sociales, un quasi-usufruit qui permettait, certes, à l’usufruitière d’utiliser librement les fonds provenant de la vente...
