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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Notification par voie diplomatique : immunité reconnue à la République de Chine-Taïwan

Est nulle l’assignation délivrée à un État étranger faisant l’objet d’une reconnaissance de fait par l’État français et qui bénéfice, en tant que tel, d’une immunité de juridiction justifiant une notification par voie diplomatique.

Bail commercial : interruption de la prescription d’une action à une autre

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

Prestation compensatoire : conditions de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Pas de modification de la demande en cours d’instance

Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.

Mesure d’instruction préventive et demande de rétractation de l’ordonnance

Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est tenu d’apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête et doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire.

Mesure d’instruction in futurum : rétraction du chef de la compétence

Une cour d’appel ne peut se borner à relever l’incompétence du président du tribunal d’instance pour connaître de la requête destinée à obtenir une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et inviter la requérante à saisir le président du tribunal de commerce, alors qu’en tant que juridiction d’appel des décisions des deux juridictions, elle avait compétence pour statuer sur les mérites de la requête.

Mesure d’instruction in futurum : absence de motif légitime en raison de l’inutilité de la mesure

Ne démontre aucun motif légitime, la partie qui sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile alors qu’il apparaît impossible d’établir les dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison qui présentait déjà un état de dégradation important. Par conséquent, au regard de l’impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que constatant l’inutilité de la mesure sollicitée, une cour d’appel a pu conclure à l’absence de...

Logement de 1,56 m2 : le propriétaire et l’agence immobilière condamnés

Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien litigieux.

Logements conventionnés : la convention à l’issue des travaux s’applique

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

Compétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »

Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.