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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Caducité de l’appel pour absence de signification: absence de preuve d’un défaut de réception de l’avis du greffe

Doit être déclaré caduc, faute d’avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l’envoi de l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

Caducité de l’appel et requête adressée au président de la chambre

La lettre adressée au président de la chambre d’une cour d’appel saisie du litige vaut requête aux fins de déféré dès lors qu’elle précise l’objet de la demande et l’exposé des motifs, peu important qu’elle n’ait pas été adressée à la juridiction dans son ensemble.

Appel : droit à un procès équitable, délais et caducité

Il incombe à tout appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel.

Appel : limitation de la saisine aux prétentions formulées dans le dispositif des conclusions

Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Ces prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans ce dernier. Dès lors, doit être cassé la décision de la cour d’appel qui statue sur une prétention qui ne figure pas au dispositif des conclusions.

Fin de non-recevoir relevé d’office : respect du principe de la contradiction

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile se prononce sur le respect du principe de la contradiction dans l’hypothèse où le juge relève d’office une fin de non-recevoir en application de l’article 125 du code de procédure civile.

Irrecevabilité du pourvoi incident : absence d’intérêt à agir

Sont irrecevables à former un pourvoi incident, des demandeurs dénués d’intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief.

Caducité de l’appel : point de départ du délai pour conclure

À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Ce délai court à compter de la date de réception, par le greffe de la juridiction, de la déclaration d’appel et non au jour de l’enregistrement de celle-ci.

Péremption d’instance : suspension du délai en l’absence de diligence à accomplir

Lorsque les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, le cours de la péremption est suspendu jusqu’à ce que le retrait du rôle soit ordonné, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir. 

Caducité d’un jugement réputé contradictoire : titulaire de la faculté de reprise

Lorsqu’un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il était susceptible d’appel est déclaré non avenu faute de signification dans le délai imparti, la procédure ne peut être reprise qu’après réitération de la citation primitive.

Irrecevabilité du pourvoi en cassation

Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence n’étant pas susceptibles de contredit, une cour d’appel saisie à tort par cette voie contre une décision de ce dernier n’en demeure pas moins saisie.