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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Transaction homologuée : détermination de la qualité de partie

Le fait que l’engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité́ de partie à la transaction à laquelle il avait été́ donné force exécutoire par l’effet d’une homologation judiciaire.

Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

Clause de conciliation préalable : pas de régularisation possible en cours d’instance

Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.

Agent immobilier : nécessité d’un registre unique répertoriant les mandats

Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats, qu’ils soient de recherche ou de vente, doivent être mentionnés sur un registre unique. Partant, l’agent immobilier qui tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, ne se conforme pas aux prescriptions de ce texte, ce qui entraine la nullité du mandat de recherche qui lui est donné.

Demande en compensation : recevabilité non conditionnée à l’existence d’un lien suffisant

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

Communication des pièces en cause d’appel : nécessité de solliciter la communication

L’assignation introductive d’instance est un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui doit être joint à celui de la cour d’appel. Par conséquent, il doit être considéré comme versé au débat. En outre, l’appelant ne peut arguer d’une violation de son droit à la contradiction dès lors qu’il n’a pas sollicité la communication de cette pièce.

Nullité pour vice de forme : caractérisation du grief

Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d’une irrégularité de forme touchant un acte de procédure.

Titulaire du droit de retrait litigieux

Le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux, les demandeurs à l’instance ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

Notaire : le juge taxateur ne peut connaître de la responsabilité du notaire

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.