Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire

La présente décision a donné à la troisième chambre civile l’occasion de se prononcer sur l’opposabilité d’une procédure d’expulsion au conjoint du locataire visé par la mesure.

L’affaire concernait plus précisément une procédure d’expulsion dirigée contre le locataire d’un local à usage d’habitation. Infirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel a estimé que cette procédure était opposable à l’épouse du preneur en vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte prévoit que les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Or, pour la cour d’appel, le locataire ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de son bailleur, le fait qu’il était marié, de sorte que la procédure d’expulsion engagée à son encontre était également opposable à son épouse.

L’épouse du locataire, qui entendait contester cette décision devant la Cour de cassation, soutenait notamment, à l’appui de son pourvoi,...