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Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux
Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux
Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.
par Mehdi Kebirle 10 décembre 2013
Un époux avait signé seul un mandat exclusif, en vertu duquel une agence immobilière avait été chargée de rechercher un acquéreur pour un immeuble commun. Une promesse de vente portant sur ce bien avait été établie par cette dernière, mais les époux avaient refusé de la signer. Une cour d’appel les avaient alors condamnés à payer à l’agence immobilière une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat.
Devant la Cour de cassation, les époux prétendaient qu’il résultait de l’article 1424 du code civil que le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints. La cour régulatrice rejette...
