Dépaysement de l’affaire : limites du « ressort » d’exercice des fonctions du magistrat

L’arrêt rapporté apporte une précision quant au régime juridique applicable au dépaysement d’un litige en application de l’article 47 du code de procédure civile.

En l’espèce, une salariée exerçant divers mandats représentatifs avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts au titre d’une discrimination dont elle se disait victime. Celle-ci exerçait un mandat de conseiller prud’homme exercé au sein du conseil de prud’hommes normalement compétent. C’est pour cette raison qu’elle avait saisi une juridiction prud’homale limitrophe.

Devant la cour d’appel territorialement compétente, l’employeur de la salariée avait demandé que le dossier soit à nouveau renvoyé devant une cour d’appel limitrophe sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. Il résulte, en substance, de ce texte que...